Je désire vendre ma résidence : quels diagnostics dois-je forcément faire établir ? (Alex N., professeur de grec ancien)
Dans le cas où le permis de construire de votre habitation est daté d'avant juillet 1997, vous devez impérativement faire réaliser un diagnostic à Morteau en ce qui concerne l'amiante, l'ERNMT, le DPE et l'électricité. Si la demeure est plus récente, il faut seulement faire réaliser un DPE et un ERNMT.
Je voudrais vendre ma demeure : j'ai fait établir les diagnostics obligatoires, quand dois-je les remettre au futur acheteur ? (Régine, Morteau)
Si vous mettez en vente votre demeure, vous devez fournir l'ensemble des diagnostics immobiliers à Morteau à l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Néanmoins, le futur propriétaire doit aussi pouvoir les regarder durant la visite du domicile. Dans le cas contraire, vous risquez l'amende.